Refusera-t-il son terrain aux chasseurs ?

Il peut sembler surprenant, mais les chasseurs sont autorisés à chasser des animaux sauvages sur votre propriété sans nécessiter votre accord.
C'est ce que stipule la législation.

Toutefois, depuis l'année 2000, il existe des procédures administratives permettant de rendre la chasse interdite sur vos terres.
Cela nécessite de la patience, mais permet de retrouver sérénité et de contribuer à la préservation de la biodiversité.

Quand le droit de propriété est mis à l'épreuve

En vertu de l'Article 544 du Code civil français, chaque propriétaire jouit du droit de jouir et de disposer de ses biens à sa guise, tant que l'usage reste conforme aux réglementations en vigueur.
Cependant, une ouverture législative a permis au secteur de la chasse de s'immiscer dans cette liberté.
La Loi Verdeille, soutenue par les lobbies de la chasse, autorise en effet les chasseurs à pénétrer sur des propriétés privées de moins de 20 hectares via une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA).

Dans les départements où la Loi Verdeille s'applique, l'article L422-1 du Code de l'environnement est, pour ainsi dire, détourné.
"Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit", affirme cet article, qui se voit cependant contrecarré par cette législation.
Les chasseurs peuvent ainsi s'aventurer sur vos terres, à l'exception d'une zone de sécurité de 150 mètres autour de votre domicile.

Depuis sa promulgation en 1964, la loi Verdeille oblige les propriétaires de certains départements à tolérer la présence de chasseurs sur leur terrain.
Ce dispositif législatif touche ainsi un tiers des départements en France, créant une disparité selon la localisation et le statut du propriétaire.
Il est à noter que les forêts domaniales échappent à cette réglementation, les chasseurs devant y acquérir un droit de chasse spécifique.
Cette situation illustre une disparité de traitement flagrante selon les cas de figure.

Comment interdire la chasse sur votre propriété

Après une lutte juridique de 12 ans, l'association de protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu une victoire significative.

L'arrêt Chassagnou de 1999 reconnaît le droit des propriétaires de s'opposer à la chasse sur leur propriété, peu importe sa superficie.

Cela marque une étape importante, bien que le parcours administratif puisse être complexe.

Seul le propriétaire peut initier cette procédure et elle doit englober tous ses terrains, comme le précise l'article L422-14.

Cette loi offre non seulement une plus grande sécurité pour le propriétaire, mais contribue également à la protection de la biodiversité.

Pour retirer votre terrain de l'ACCA, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé au président de la fédération des chasseurs du département.

Si votre terrain n'est pas dans une zone ACCA, il est toujours nécessaire d'informer le président de la société de chasse locale et d'installer des panneaux signalant l'interdiction.

Le silence étant interprété comme un consentement, il est crucial de manifester clairement son opposition.

Dans votre courrier, indiquez votre volonté d'exercer votre "opposition de conscience" à la chasse sur votre propriété, en précisant l'adresse, la superficie, le numéro de cadastre et en joignant un plan cadastral.

Malgré la simplicité apparente de ces étapes, il est conseillé de se rapprocher de la DDT pour connaître la date de renouvellement de l'ACCA, qui intervient tous les 5 ans.

Votre requête doit être soumise six mois avant cette échéance, conformément à l'article L422-18 du code de l'environnement.

Manquer cette date implique une attente de cinq ans supplémentaires avant de pouvoir jouir pleinement de votre propriété sans les désagréments de la chasse.

La fédération des chasseurs a quatre mois pour vous fournir une attestation confirmant que votre terrain a été exclu de la zone de chasse de l'ACCA.

Il est important de noter que cette démarche vous prive du droit de chasser sur votre propre terrain et de détenir un permis de chasse.

Une autre option, bien que coûteuse et dépendant de la taille de votre propriété, consiste à clôturer votre terrain conformément à l'article L424-3 du code de l'environnement.

Un mur ou une clôture ininterrompue empêchera l'accès des chasseurs et du gibier.

Cette solution est particulièrement pertinente en Alsace et en Moselle.

Dans ces régions, les terrains de moins de 25 hectares ne sont pas soumis à la loi du 28 juin 2000, rendant impossible l'opposition à la chasse basée sur des convictions personnelles.

Contrairement au reste du pays, le maire y joue un rôle central dans la gestion de la chasse, la commune administrant ce droit pour le compte des propriétaires, selon les articles L429-2 et suivants du code de l'environnement.

Transformer votre propriété en havre de paix pour la faune

Il existe une option supplémentaire pour ceux cherchant à protéger davantage les animaux sauvages de leur propriété.
Vous pouvez envisager de créer un refuge en partenariat avec des associations dédiées à la protection de la nature, telles que l'ASPAS ou la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
Ces organisations vous guideront à travers les étapes nécessaires et vous fourniront des panneaux indiquant que votre terrain est désormais un refuge pour la faune.
Prendre contact avec elles est un premier pas vers la protection active de la biodiversité sur votre terrain.

La mise en place de panneaux est une étape indispensable pour signaler clairement le statut de protection de votre espace.
Ces indicateurs visuels sont essentiels pour informer les visiteurs de la présence d'une zone protégée, contribuant ainsi à la préservation de l'habitat naturel des espèces sauvages qui y résident.

Que faire si des chasseurs persistent à venir sur votre terrain malgré les interdictions?

Après avoir retiré votre propriété de l'ACCA et l'avoir transformée en un refuge pour la faune, il se peut que certains chasseurs ne respectent pas ces nouvelles règles.

Les chiens de chasse, ainsi que leurs maîtres, ne sont autorisés à traverser votre terrain que s'ils ne sont pas en pleine activité de chasse.
Si des chiens poursuivent du gibier sur votre terrain, cela est considéré comme une action de chasse et est donc interdit.

Dans l'éventualité où vous seriez témoin de chasse active sur votre propriété, il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles.
Cela inclut des photographies, des vidéos ou encore des témoignages de voisins pouvant attester de l'infraction.

Contactez ensuite le service juridique de l'ASPAS.
Cette organisation peut se porter partie civile et vous aider dans vos démarches judiciaires.

Une autre démarche consiste à alerter rapidement les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Ces derniers peuvent se rendre sur les lieux pour constater les faits.
Vous avez également la possibilité de faire appel à la gendarmerie.

Les chasseurs pris en flagrant délit seront sanctionnés et votre plainte sera officiellement enregistrée.
Cela constitue une étape supplémentaire vers la protection de votre espace et le respect de votre décision de préserver la biodiversité sur votre propriété.

Dire non à la chasse sur sa propriété

Il est parfois surprenant de constater que les jardins situés sur des terrains arides peuvent poser un véritable défi aux jardiniers.
Face à un sol difficile, riche en cailloux, le buddleia se présente comme une solution idéale après une taille automnale.
Les restanques, inspirées des traditions provençales, offrent une réponse esthétique et fonctionnelle pour structurer et exploiter les terrains en pente.

Le renard, souvent mal perçu et classé parmi les espèces nuisibles en France, subit une chasse intensive.
Il est intéressant de s'interroger sur la manière dont les écosystèmes se régulaient avant l'intervention humaine, notamment la chasse, qui a fortement perturbé les populations animales et leurs prédateurs naturels.
La pratique de l'élevage d'animaux destinés à la chasse soulève également des questions éthiques, ces animaux étant souvent dépourvus de crainte envers l'homme avant d'être relâchés.

Une mise au point importante concerne la loi du 2 février 2023, modifiant le code pénal et précisant que pénétrer sans autorisation sur une propriété privée rurale ou forestière, clairement délimitée, constitue une infraction.
Cette loi vient clarifier la situation et renforcer le droit des propriétaires face à l'intrusion non autorisée.

La gestion de la faune sauvage, et en particulier des cervidés, pose un défi en termes de régulation des populations sans nuire à la biodiversité.
Il est essentiel de reconnaître le rôle des propriétaires forestiers et des sociétés de chasse dans la gestion de cet équilibre, tout en considérant les impacts sur les espaces naturels et cultivés.

La création de refuges pour la faune et la mise en place de mesures pour interdire la chasse sur sa propriété sont des démarches appréciées par ceux qui cherchent à protéger leur espace privé et à contribuer à la conservation de la biodiversité.
Cette démarche nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne le panneautage et la régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts.

Les propriétaires qui choisissent d'interdire la chasse sur leur terrain doivent être conscients des implications, y compris la gestion des espèces pouvant causer des dégâts et l'absence de compensation en cas de préjudice.
Cependant, cette décision souligne l'importance de la préservation de la biodiversité et du respect des espaces privés.